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La loi n°73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce est-elle pro- débiteur
La loi n°73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce est-elle pro-débiteur ? Oussama CHEKAUD, étudiant chercheur en Droit des Affaires, lauréat du Master « Juriste d’affaires » de la FSJES de Fès. Sans doute, avec l’avènement de la récente loi n° 73-17 modifiant et complétant le livre V du code marocain du commerce, entrée partiellement en vigueur en avril 2018,…
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La loi n ° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce est-elle pro-débiteur?
Sans doute, avec l’avènement de la récente loi La loi n°73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce est-t-elle pro-débiteur ? Oussama CHEKAUD, étudiant chercheur en Droit des Affaires, lauréat du Master « Juriste d’affaires » de la FSJES de Fès. Sans doute, avec l’avènement de la récente loi n° 73-17[1]modifiant et complétant le livre V…
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